1. Préambule

Ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables lors de la souscription par le Client (ci-après le « Client ») du forfait d’accompagnement périnatal « Happy Post-Partum » (ci-après « l’Accompagnement ») de Carole Anaya, entrepreneur individuel, domiciliée au 11 rue des Récollets 75010 Paris et ayant pour numéro SIRET 752 689 463 00020 (ci-après le « Prestataire »).

Le présent site https://caroleanaya.com/accompagnement-perinatal-doula-paris (ci-après le « Site ») présente le forfait et les modalités de l’Accompagnement.

2. Dispositions générales

Les CGV sont, à tout moment, susceptibles de modifications. La version applicable à l'achat effectué par le Client est celle dont il a pris connaissance avant de procéder à la réservation de l’Accompagnement (ci-après «la Réservation »).

Les CGV sont accessibles sur le Site et, en cas de contradiction, prévalent sur tout autre document ou échange (écrit ou verbal) en ce compris, mais sans y être limité, les échanges d'emails, sms, Whatsapp.

Les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou sans effet, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les CGV doivent être lues et acceptées avant toute Réservation de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat d’une Prestation. Ce document ainsi que ceux fournis par le Prestataire sont rédigés ou enregistrés en français.

3. Objet de l’Accompagnement

L’Accompagnement est une prestation de services bien-être pour femmes en post-partum.
Il concerne plus précisément un service d’accompagnement périnatal dont la fréquence et le nombre de rencontres sont définis ci-dessous.

L’Accompagnement comprend :
• 1 rencontre postnatale d’une durée d’1h30, qui s’effectue idéalement dans les premières semaines suivant l’accouchement afin de pouvoir échanger sur votre vécu de l'accouchement, sur votre rencontre avec bébé, vérifier la mise en place de l'allaitement, bénéficier d’un resserrage du bassin avec le rebozo, vous offrir une parenthèse dans votre quotidien pour renforcer vos liens avec bébé, vous sentir moins seule face à vos nouvelles responsabilités, vous éclairer quant aux différentes options qui s'offrent à vous (différents types de maternages, allaitement ou pas, modes de garde, etc), préparer la reprise du travail...
• 1 séance de massage bébé de 45 min
• 1 rdv massage Rebozo de Fermeture d’1h30 (durée du massage : 45 min)
• L’accès au programme en ligne BOOST M'OM
• une présence entre nos rencontres par téléphone / sms

Dans le cadre de l’Accompagnement, le Prestataire interviendra soit au domicile du Client (Paris et proche banlieue), soit à son cabinet sis 40bis rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, soit à distance, via l’application Zoom (ou tout autre service de téléconférence) ainsi que par téléphone et mail.
Au cours des rdv d’accompagnement, et au titre d’une obligation de moyens, le Prestataire propose un soutien non médical au Client durant la période postnatale.
Le Prestataire offre au Client un support émotionnel, physique et pratique ainsi que des informations à jour concernant notamment le bien-être de la nouvelle mère, le yoga prénatal et la naturopathie.
Le Prestataire assure au Client une présence, un soutien et une écoute active.
La Prestataire propose également des accompagnements bien-être détaillés sur son site internet (https://caroleanaya.com) pour la Cliente et son bébé notamment : massage Rebozo, naturopathie, massage et réflexologie bébé, yoga pré et post natal.
A noter que les ateliers collectifs n’entrent pas dans l’Accompagnement proposé par la Prestataire.

Dans le cadre de l’Accompagnement, la Prestataire ne peut pas :
• Accomplir de tâches médicales (poser un diagnostic, faire une prescription médicale ou modifier une prescription existante, prise de tension, prise de poids du bébé, examination de cicatrices, toucher vaginal, etc.).
• Prendre de décisions à la place du Client. Le Prestataire donne plutôt des options et favorise la réflexion afin que le Client fasse des choix éclairés.
• Remplacer le.la conjoint.e du Client. Le Prestataire aide à faire le lien, à faciliter la communication dans le couple afin de travailler tous ensemble pour faire de cette transition un doux passage de vie.
• Prendre en charge le ménage, s’occuper des enfants, des animaux ou toute autre tâche domestique au profit du Client.

4. Commande

Le Client qui souhaite bénéficier de l’Accompagnement doit se rendre sur la page de paiement communiqué par le Prestataire sur laquelle il doit indiquer les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse, mail et mode paiement (n° de carte, date d’expiration et code sécurité CVC).

Le Client procède au paiement de la Commande et indique les coordonnées bancaires utiles audit paiement.

En validant son paiement, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV et compris la portée des engagements et obligations qu'elles contiennent.

Une fois ces étapes passées, la commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.

Le Client reçoit la confirmation de son inscription à l’Accompagnement directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse mail renseignée au moment de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser l’accès à l’Accompagnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une commande antérieure ou alors si celui-ci a refusé l’application de ces présentes Conditions générales de vente. Le Prestataire en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, le Prestataire lui restitue la somme engagée dans un délai de sept jours.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’en informer le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@caroleanaya.com, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.

Toute commande validée par le Client et confirmée par le Prestataire dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d'un contrat conclu à distance entre les Parties (le « Contrat »).

Une preuve de la commande est envoyée par email au Client. Le Prestataire a également accès à l’historique de Commande du Client.

5. Durée de l’Accompagnement

L’Accompagnement est conclu pour une durée de douze (12) mois maximum à compter du paiement.
Il s’éteint automatiquement avant cette période de 12 mois si le nombre de rendez-vous prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente a été entièrement utilisé.
Au-delà de cette durée, le Prestataire ne sera pas responsable de l’indisponibilité des prestations et ne sera pas tenu de rembourser les prestations non effectuées.

6. Modalités de l’Accompagnement

- Une fois le paiement de la Commande réalisé, le Client reçoit par mail les informations pour fixer les dates et heures de ses rendez-vous d’Accompagnement.
- Le Client reçois également ses identifiants d’accès à la plateforme en ligne du programme BOOST M’OM. Il peut y accéder et visionner les différents modules quand bon lui semble.
- Le Prestataire assure les trois rendez-vous d’accompagnement et fourni les ressources nécessaires au Client après chaque rendez-vous
- Le Prestataire est joignable par mail et téléphone entre les rendez-vous en cas de besoins ou de questions complémentaires, dans la limite du raisonnable.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’Accompagnement prévu avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus. Dans l'hypothèse où un rendez-vous ne peut plus être fournie au jour et/ ou à l'horaire convenus, le Prestataire s'engage à prévenir diligemment le Client (email, sms, WhatsApp) et à lui proposer un nouveau créneau le plus rapidement possible.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Il ne peut garantir d’éventuels résultats au Client à la suite de l’Accompagnement effectué.
Le Prestataire a fourni les informations nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse le contenu de l’Accompagnement avant de procéder à la Réservation et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges au titre de l’Accompagnement et après la fin de celui-ci.

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le Prix convenu entre les Parties. En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu à l'indemnisation d'aucun préjudice de nature économique (notamment préjudice financier, perte de gains, perte de chance, etc.), direct ou indirect, allégué par le Client en lien avec l’Accompagnement.

8. Obligations du Client

L’obligation principale du Client consiste à payer le Prix convenu dans les délais et modalités convenus entre les Parties. A défaut, le Prestataire est en droit de suspendre et refuser (en cas de défaut de paiement prolongé) l’exécution de l’Accompagnement.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les moyens, accès et/ou informations nécessaires suffisants pour la bonne réalisation de son travail. En particulier, le Client doit garantir au Prestataire des conditions de travail en toute sécurité. Il se doit de collaborer avec le Prestataire et de rester respectueux tout au long de son accès à l’Accompagnement.

Le Client s'engage à signaler au Prestataire toutes maladies, pathologies ou contre-indication à l’Accompagnement. Cette obligation s'applique également au bébé / nourrisson au titre des soins et interventions le concernant (et notamment les situations ou cas de bébé né prématuré et/ou souffrant d'une pathologie spécifique). Le Client s'engage à fournir ces informations au plus tard le jour du premier rendez-vous de l’Accompagnement.


Le Client est responsable de la prise de rendez-vous auprès du Prestataire et s’engage à respecter la durée de l’Accompagnement.
L’organisation des rencontres et leur fréquence seront fixées d’un commun accord entre les Parties. La prise de rendez-vous se fera via un lien de réservation ou par échange de courriels ou de SMS/WhatsApp.
Comme stipulé aux termes de l’article 5, si les rendez-vous ne sont pas pris dans les délais prévus au Contrat, le Prestataire ne sera tenu à aucun remboursement.

Le Client confirme avoir bien pris connaissance et accepté les informations concernant la protection des données (article 12) détaillées dans les présentes CGV, et accepte que les informations saisies par le Prestataire soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour son bien-être.

9. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client. Ils sont HT et en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur n’est pas soumis à la TVA.

L’Accompagnement Happy Post-Partum est au tarif de 215 € (deux cent quinze euros).

Les modes de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire.

Les modalités de paiement sont les suivantes : le paiement intervient en une ou trois fois via un lien de paiement Stripe.

Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. En cas de rejet ou non validation du paiement initial ou du paiement des échéances, le Client ne peut avoir accès à l’Accompagnement. Celui-ci peut réessayer ultérieurement ou contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution.


10. Rétractation et annulation

Lors d’un contrat conclu à distance, le Client consommateur et le Client professionnel, dans les conditions prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014, peuvent bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivants la date d’Achat.

Si le Client souhaite effectuer le premier rendez-vous moins de 14 jours après la date d’Achat, il accepte de renoncer à son droit de rétractation.

Une fois la Commande définitive et le paiement effectué, il n’est plus possible pour le Client de l’annuler. Le fait d’avoir accès à l’Accompagnement et d’avoir renoncé à son délai de rétractation empêche toute annulation et tout remboursement.


11. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés par le Prestataire dans le cadre de l’Accompagnement sont soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci n’entraîne pas l’exploitation exclusive des supports contenus dans l’Accompagnement par le Client.

Tous les contenus inclus dans l’Accompagnement (vidéos, e-book, guide, présentations,…) sont protégés par les droits d’auteur du Prestataire. Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. Il ne peut pas reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différentes ressources et supports. L’utilisation doit être exclusivement personnelle et aucune transmission ou réutilisation dans un but similaire à celui de l’Accompagnement n’est autorisée, à titre gratuit ou payant.


12. Protection des données personnelles

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et liberté) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD"), le Prestataire s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité. Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité pour davantage de détails.

Les informations recueillies sont les informations nécessaires pour la réalisation des Prestations, et seront conservées pendant 5 ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem
Il peut exercer ces droits par mail à l’adresse suivante : contact@caroleanaya.com auprès de Carole Anaya, Responsable de traitement des données.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

13. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à assurer la plus grande confidentialité aux informations qui lui seront données ou divulguées par le Client. Plus particulièrement, le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document ou donnée, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du Contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.

Le Prestataire s’engage à restituer au Client l’intégralité des documents qui lui auront été remis dans l’exercice de sa mission sur simple demande. Le Prestataire s’interdit de révéler toute information qu’il détiendrait du fait de son activité passée au service du Client, ou d’utiliser ces informations à l’occasion d’autres prestations.


14. Témoignages

Le Prestataire peut solliciter l’avis du Client concernant les Produits commandés et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier pourra servir de vitrine au Prestataire et assurer la promotion de ses Produits en figurant sur le Site ou l’Instagram du Prestataire. Si le Prestataire souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.

Le Client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : contact@caroleanaya.com. Le Prestataire s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication.

15. Terme de l’Accompagnement

L’Accompagnement prend fin dans les conditions définies aux termes de l’article 5 et 17
En outre, en cas de rupture du contrat d’un commun accord, un remboursement partiel des prestations pourra être envisagé si moins de 50 % des rencontres prévues au forfait a été utilisé. Dans cette hypothèse, le Prestataire remboursera 50 % des sommes perçues soit 107,50 € (cent sept euros et cinquante centimes).

16. Résiliation

L’accompagnement pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties si son cocontractant commet un manquement grave ou des manquements répétés à ses obligations au titre du Contrat, après mise en demeure notifiée par LR/AR restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification.

17. Force majeure

La Force majeure s’entend selon la définition contenue aux termes de l’article 1218 du Code civil.
Les Parties ne pourront pas être tenues responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de Force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat.
Il appartient à la Partie relevant l’existence d’un cas de Force majeure d’en notifier l’autre Partie par tout moyen.
L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la fin du cas de Force majeure. En cas de persistance du cas de Force majeure au-delà de quarante-cinq (45) jours à compter de sa survenance, les Parties se rapprocheront pour évoquer une modification du contrat ou – mutuellement – sa résiliation.

18. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Prestataire invite le Client à se rapprocher de lui par email pour toute réclamation en cas d'insatisfaction. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@caroleanaya.com. Le Prestataire s’engage à lui apporter une réponse dans un délai de 8 jours en s'efforçant de proposer une solution qui satisfera les deux Parties.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec le Prestataire, le Client peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant : CNPM – MEDIATION CONSOMMATION
Aux coordonnées suivantes : CNPM – MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond ou en déposant votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos des Prestations (et des présentes CGV), sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17).